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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – E-CARS CONCEPT

1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

E-Cars Concept, SARL immatriculée sous le numéro SIRET 95224410100020, dont le siège social est situé 2 rue Latérale au Viaduc, 94170 Le Perreux-sur-Marne, est une agence phygitale spécialisée dans l’intermédiation automobile.

Son modèle repose sur la digitalisation, la transparence et un accompagnement humain pour la vente et l’achat de véhicules d’occasion.

2. OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par E-Cars Concept, à savoir :

•L’intermédiation dans la vente de véhicules d’occasion entre particuliers

•La mise en ligne et la promotion des véhicules

•L’accompagnement à la transaction

•La sécurisation des paiements

L’acceptation de ces CGV est obligatoire pour tout client utilisant nos services.

3. MODÈLE DE VENTE ET DÉROULEMENT DU SERVICE

3.1 Vente d’un véhicule par un particulier via E-Cars Concept

Le client-vendeur confie la vente de son véhicule à E-Cars Concept selon les étapes suivantes :

1.Vérification et mise en ligne : Le véhicule est vérifié en agence et un shooting photo/vidéo est réalisé pour une annonce optimisée.

2.Mise en vente : L’annonce est publiée sur Leboncoin, le site E-Cars Concept et les réseaux sociaux.

3.Gestion des acheteurs : E-Cars Concept filtre et gère les demandes des acheteurs potentiels, sans intervention du vendeur.

4.Finalisation de la vente : La vente est faite avec l’accord du vendeur au prix souhaité. Une fois le prix validé, la transaction est finalisée et le paiement sécurisé.

3.2 Achat d’un véhicule via E-Cars Concept

L’acheteur sélectionne un véhicule sur l’un des supports de vente de E-Cars Concept et suit ces étapes :

1.Consultation des informations : Visite virtuelle du véhicule, photos et vidéos détaillées.

2.Réservation : L’acheteur peut réserver en ligne avec un acompte.

3.Finalisation et paiement : Le solde est réglé en agence ou via un paiement sécurisé avant la livraison.

4.Remise du véhicule : Retrait en agence ou livraison à domicile (optionnel).

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix des prestations

E-Cars Concept applique une commission sur la vente, intégrée directement au prix du véhicule.

Frais de mise à la route (obligatoires) :

Les frais de mise à la route varient entre 490€ et 1 990€ en fonction du modèle, de l’année et de la motorisation du véhicule.

Ces frais sont à la charge de l’acheteur et incluent également 20 litres de carburant, garantissant un véhicule prêt à rouler.

Les frais de mise à la route couvrent la préparation du véhicule, la mise en conformité et la gestion administrative de la vente.

4.2 Modalités de paiement

•Vendeur : Le paiement du véhicule est effectué avant la signature des documents de cession et avant que la carte grise ne soit barrée.

•Acheteur : Le règlement s’effectue par virement bancaire sécurisé ou par chèque de banque (en fonction du montant et de la banque), avant la remise du véhicule.

E-Cars Concept n’accepte pas les paiements en espèces pour sécuriser la transaction.

4.3 Annulation d’un mandat de vente

Le vendeur peut annuler son mandat de vente à tout moment, sauf si la vente est en cours et qu’il a donné son accord oral ou écrit à une transaction.

Dans ce cas, s’il annule la vente après avoir donné son accord, il devra régler une indemnité de 800€ à E-Cars Concept pour couvrir les frais engagés.

5. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSION DE GARANTIE

5.1 Responsabilités du vendeur

•Le vendeur garantit qu’il est le propriétaire légal du véhicule et qu’il est en droit de le vendre.

•Il s’engage à fournir un véhicule en règle, entretenu selon le plan du constructeur, sans vice caché et en bon état de fonctionnement au moment de la vente.

•Il doit présenter un contrôle technique de moins de 6 mois si nécessaire.

•Une fois le prix de vente validé et signé, le vendeur ne peut plus revenir en arrière.

•En cas de vice caché ou de mauvaise utilisation du véhicule avant la vente, E-Cars Concept est totalement exclu de toute responsabilité.

5.2 Responsabilités de l’acheteur

•Consulter attentivement les informations du véhicule avant achat.

•Payer le véhicule dans les délais impartis.

•Après avoir réservé un véhicule et versé un acompte ou des arrhes, l’acheteur ne peut plus revenir en arrière.

•Si l’acheteur souhaite annuler son achat après le versement de l’acompte, il perdra définitivement cette somme.

5.3 Exclusion de responsabilité d’E-Cars Concept

•E-Cars Concept agit exclusivement en tant qu’intermédiaire dans la transaction et ne peut être tenu responsable de l’état mécanique, électronique ou structurel du véhicule vendu.

•En cas de panne ou de vice caché découvert après la vente, seul le vendeur inscrit sur la carte grise est tenu responsable.

•L’acheteur reconnaît qu’E-Cars Concept ne fournit aucune garantie sur le véhicule et qu’en cas de litige, il devra se retourner exclusivement contre le vendeur.

•Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre d’E-Cars Concept après la vente.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de véhicules d’occasion, ceux-ci étant considérés comme des biens uniques personnalisés.

Toutefois, E-Cars Concept s’engage à accompagner l’acheteur dans la résolution de tout problème éventuel.

7. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de litige, une réclamation peut être adressée à :

📩 contact@ecarsconcept.com

Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’acheteur et le vendeur s’engagent à tenter une résolution amiable par voie de médiation avant toute action judiciaire.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

E-Cars Concept collecte et traite les données personnelles des clients uniquement dans le cadre des transactions.

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

📩 Pour toute demande : contact@ecarsconcept.com

9. ACCEPTATION DES CGV

L’utilisation des services d’E-Cars Concept implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.

En acceptant ces conditions, l’acheteur et le vendeur reconnaissent que E-Cars Concept agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’engage en aucun cas sa responsabilité sur l’état du véhicule vendu.