Réseau E-CARS CONCEPT — Dernière mise à jour : 28 mai 2026
Les agences du Réseau E-CARS CONCEPT interviennent en qualité d'intermédiaires pour le compte de particuliers souhaitant vendre leur véhicule.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des services proposés par E-CARS CONCEPT, que ce soit via le site internet, en agence ou à distance.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations d'intermédiation, de commercialisation et d'accompagnement proposées sous la marque E-CARS CONCEPT.
Le Client est informé que :
Le Vendeur confie à l'Agence, via un mandat d'entremise, l'accompagnement de la commercialisation de son véhicule.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
Le Vendeur garantit être pleinement propriétaire du véhicule et autorisé à le vendre. Il s'engage à transmettre des informations sincères et exactes concernant le véhicule.
L'Acheteur peut réserver un véhicule via le site internet, à distance ou directement en agence.
Toute somme versée lors de la réservation est qualifiée d'arrhes ou d'acompte selon les modalités précisées dans le bon de réservation. Cette somme pourra notamment correspondre :
Cette somme sera imputée sur le prix total du véhicule en cas de réalisation définitive de la vente.
Elle pourra être remboursée notamment :
Cette somme pourra rester acquise à l'Agence notamment :
L'Agence organise la présentation et la vente du véhicule entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le véhicule peut être remis directement en agence ou livré via un convoyeur ou transporteur partenaire, selon les modalités convenues entre les parties et avec l'accord du Vendeur. Les frais éventuels de livraison, convoyage ou transport restent à la charge de l'Acheteur.
Le règlement du prix du véhicule intervient directement entre l'Acheteur et le Vendeur. L'Agence peut toutefois encaisser des acomptes, arrhes ou sommes de réservation dans le cadre de l'organisation et de la sécurisation de la transaction.
Afin de sécuriser certaines transactions, les parties peuvent recourir à un prestataire de paiement ou de séquestre partenaire du Réseau E-CARS CONCEPT, notamment Cash Sentinel.
Le certificat de cession est signé entre le Vendeur et l'Acheteur. Lors de la vente, les documents suivants sont notamment remis à l'Acheteur :
Si la vente du véhicule n'est pas réalisée lors du rendez-vous organisé par l'Agence, l'Acheteur s'engage à ne pas contacter directement le Vendeur, sans l'intermédiaire de l'Agence, en vue de l'acquisition du véhicule, pendant un délai de deux (2) mois suivant ce rendez-vous.
Le Vendeur demeure seul responsable :
L'Agence E-CARS CONCEPT agit exclusivement comme intermédiaire commercial et administratif. Elle n'intervient pas en qualité de vendeur et ne peut être tenue responsable des défauts, pannes ou vices cachés affectant le véhicule vendu.
L'Acheteur reconnaît acquérir un véhicule d'occasion et avoir pu effectuer toutes vérifications utiles avant la vente. Il appartient à l'Acheteur de souscrire une assurance pour le véhicule, prenant effet à compter de la vente ou de sa remise.
La vente intervenant directement entre particuliers, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas.
L'Acheteur bénéficie néanmoins de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil à l'encontre du Vendeur.
Des garanties commerciales complémentaires peuvent être proposées par des partenaires tiers indépendants, notamment WTW Gras Savoye. Les agences E-CARS CONCEPT n'interviennent pas en qualité d'assureur ou de garant.
Lorsque le Vendeur est un particulier, la vente intervenant directement entre particuliers n'est en principe pas soumise au droit de rétractation applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
Lorsque le contrat de prestations conclu avec l'Agence est réalisé à distance ou hors établissement, le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans les conditions légales applicables. Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.
Si le Client demande expressément l'exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît rester redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'Agence E-CARS CONCEPT concernée.
En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site web : www.cm2c.net
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre :
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.
Une note ou facture est remise au Client pour toute prestation réalisée conformément à la réglementation en vigueur.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.