Conditions Générales de Prestations et de Vente

1. Objet des présentes conditions générales

Les agences du Réseau E-CARS CONCEPT interviennent en qualité d'intermédiaires pour le compte de particuliers souhaitant vendre leur véhicule.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des services proposés par E-CARS CONCEPT, que ce soit via le site internet, en agence ou à distance.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations d'intermédiation, de commercialisation et d'accompagnement proposées sous la marque E-CARS CONCEPT.

2. Déclarations préalables

Le Client est informé que :

• l'Agence E-CARS CONCEPT agit exclusivement comme intermédiaire et mandataire d'entremise ;
• l'Agence n'est à aucun moment propriétaire du véhicule proposé à la vente ;
• la vente du véhicule est conclue directement entre le Vendeur (propriétaire du véhicule) et l'Acheteur ;
• le certificat d'immatriculation du véhicule n'est jamais établi au nom de l'Agence ;
• l'Agence peut signer certains documents administratifs liés à la vente grâce à une procuration signée préalablement par le Vendeur ;
• toute utilisation des services proposés par E-CARS CONCEPT implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

3. Mise en vente d'un véhicule

Le Vendeur confie à l'Agence, via un mandat d'entremise, l'accompagnement de la commercialisation de son véhicule.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

• la réalisation de photos et vidéos du véhicule ;
• la diffusion des annonces sur le site internet E-CARS CONCEPT et les plateformes partenaires ;
• la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs ;
• l'accompagnement commercial et administratif jusqu'à la vente.

4. Réservation d'un véhicule

L'Acheteur peut réserver un véhicule via le site internet, à distance ou directement en agence.

Toute somme versée lors de la réservation est qualifiée d'arrhes ou d'acompte selon les modalités précisées dans le bon de réservation. Cette somme pourra notamment correspondre :

• aux frais de réservation ;
• aux frais d'immobilisation du véhicule ;
• aux frais d'organisation de la transaction.

Cette somme sera imputée sur le prix total du véhicule en cas de réalisation définitive de la vente.

4.1 Remboursement de la somme versée

Elle pourra être remboursée notamment :

• si la vente ne se réalise pas du fait du Vendeur ou de l'Agence ;
• en cas d'anomalie majeure ou de défaut de conformité significatif du véhicule au regard des éléments communiqués.

4.2 Somme acquise à l'Agence

Cette somme pourra rester acquise à l'Agence notamment :

• si l'Acheteur renonce à l'achat pour convenance personnelle ;
• si la vente ne peut être finalisée du fait de l'Acheteur.

5. Déroulement de la vente

L'Agence organise la présentation et la vente du véhicule entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le véhicule peut être remis directement en agence ou livré via un convoyeur ou transporteur partenaire, selon les modalités convenues entre les parties et avec l'accord du Vendeur. Les frais éventuels de livraison, convoyage ou transport restent à la charge de l'Acheteur.

Le règlement du prix du véhicule intervient directement entre l'Acheteur et le Vendeur. L'Agence peut toutefois encaisser des acomptes, arrhes ou sommes de réservation dans le cadre de l'organisation et de la sécurisation de la transaction.

5.1 Documents remis à l'Acheteur

Le certificat de cession est signé entre le Vendeur et l'Acheteur. Lors de la vente, les documents suivants sont notamment remis à l'Acheteur :

• certificat d'immatriculation barré ;
• certificat de situation administrative (non-gage) ;
• procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois lorsque la réglementation l'impose ;
• certificat de cession ;
• documents d'entretien disponibles ;
• documents relatifs aux éventuelles garanties commerciales souscrites ;
• une fiche descriptive de l'état du véhicule au jour de la vente.

6. Non-sollicitation

7. Responsabilités

Le Vendeur demeure seul responsable :

• de l'état mécanique du véhicule ;
• des informations transmises concernant le véhicule ;
• des éventuels vices cachés ;
• de l'entretien et de l'usage antérieur du véhicule.

L'Agence E-CARS CONCEPT agit exclusivement comme intermédiaire commercial et administratif. Elle n'intervient pas en qualité de vendeur et ne peut être tenue responsable des défauts, pannes ou vices cachés affectant le véhicule vendu.

L'Acheteur reconnaît acquérir un véhicule d'occasion et avoir pu effectuer toutes vérifications utiles avant la vente. Il appartient à l'Acheteur de souscrire une assurance pour le véhicule, prenant effet à compter de la vente ou de sa remise.

8. Garanties

La vente intervenant directement entre particuliers, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas.

L'Acheteur bénéficie néanmoins de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil à l'encontre du Vendeur.

9. Droit de rétractation

1. Vente du véhicule

La vente du véhicule est conclue directement entre le vendeur particulier et l'acheteur particulier. Le prix du véhicule est versé au vendeur. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation régissent les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur : elles s'appliquent aux prestations de services fournies par l'Agence E-CARS CONCEPT, et non à la vente du véhicule conclue entre particuliers.

2. Prestation conclue en agence

Lorsque le contrat de prestation de services est conclu et signé dans les locaux de l'agence, il n'ouvre pas droit à rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation, a contrario).

3. Prestation conclue à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement — notamment lorsqu'il est signé au domicile du Client ou par voie électronique —, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il exerce ce droit en adressant à l'Agence E-CARS CONCEPT concernée — dont la dénomination et les coordonnées figurent sur le mandat ou le bon de réservation qu'il a signé, ainsi que sur la page « Nos agences » du site — une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou le formulaire type figurant en Annexe 1. L'Agence rembourse alors les sommes versées au titre de la prestation, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement porte sur les seuls frais de service de l'Agence, à l'exclusion du prix du véhicule, versé au vendeur.

4. Fin du droit de rétractation à la livraison du véhicule

Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence sans attendre l'expiration du délai de quatorze (14) jours, notamment pour une mise en vente immédiate du véhicule. Lorsque le Client a formulé cette demande expresse et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée :

• la prestation est entièrement exécutée à la livraison du véhicule et à la signature des documents de cession (notamment le certificat de cession et la remise du certificat d'immatriculation). À compter de ce moment, le droit de rétractation ne peut plus être exercé et aucune somme n'est remboursée (article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation) ;
• si le Client exerce son droit de rétractation avant la complète exécution de la prestation, il reste redevable d'un montant proportionné aux prestations déjà fournies — notamment la préparation du véhicule, les photographies, la publication des annonces et l'organisation des visites — ainsi que des frais effectivement engagés pour l'exécution de la prestation, sur justificatifs, tels que les frais de transport du véhicule et les garanties souscrites, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'Agence E-CARS CONCEPT concernée.

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre :

• de la gestion des transactions ;
• de la relation commerciale ;
• des obligations administratives et légales.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.

12. Facturation

13. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de prestation de services.)

À l'attention de l'Agence E-CARS CONCEPT concernée — dénomination et coordonnées figurant sur le mandat ou le bon de réservation signé, ainsi que sur la page Nos agences du site :